Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs sur le site eu.naked-underwear.com et ses versions locales (de.naked-underwear.com, nl.naked-underwear.com, be.naked-underwear.com, se.naked-underwear.com).

Article 1 : Identité du vendeur

Le site eu.naked-underwear.com et ses versions locales (de.naked-underwear.com, nl.naked-underwear.com, be.naked-underwear.com, se.naked-underwear.com) (ensemble, le « Site ») sont exploités par la société SAS MLPR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 908 188 675 (SIRET 908 188 675 00023), dont le siège social est situé 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen, France, numéro de TVA intracommunautaire FR64908188675 (le « Vendeur »). La société exploite la marque NAKED Underwear. Représentant légal : Mathis Le Provost, Président.
Contact : contact@naked-underwear.com. Le service client répond généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et tout consommateur (le « Client »), quel que soit son pays de résidence parmi les pays proposés à la livraison au moment de la commande. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi, auxquels les présentes ne dérogent en aucun cas.

Article 3 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptif, composition, tailles, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits ; des différences minimes de rendu des couleurs peuvent exister selon les écrans. La composition de chaque article figure sur sa fiche produit et sur son étiquetage. En cas de doute, le Client peut interroger le service client avant sa commande.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros ou, selon le pays de livraison, dans la devise affichée sur le Site, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du code de la consommation (article 6 bis de la directive 98/6/CE).

Article 5 : Commande

Pour commander, le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis confirme sa commande après avoir pu vérifier le détail et le prix total et corriger toute erreur. La vente est conclue au moment de la confirmation de commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou de litige de paiement en cours.

Article 6 : Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement (notamment carte bancaire et solutions de paiement affichées au checkout). Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement certifiés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. En cas de paiement en plusieurs fois proposé par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s'appliquent.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés au moment de la commande (détail des zones et des frais sur la page Livraison). Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 48 heures ouvrées pour la majorité d'entre elles. Les délais indicatifs de livraison sont de 7 à 12 jours ouvrés pour les pays européens proposés à la commande (détail sur la page Livraison). Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation et à l'article 18 de la directive 2011/83/UE, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. À défaut, le Client peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et être remboursé de l'intégralité des sommes versées. Si la commande n'est pas livrée dans un délai de 40 jours, le Client est intégralement remboursé ou la commande est réexpédiée, à son choix.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du code de la consommation et article 20 de la directive 2011/83/UE). Tout colis endommagé ou incomplet doit être signalé au service client dans les meilleurs délais afin d'être traité.

Article 8 : Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (ou de la réception du dernier bien, lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, y compris pour les articles achetés en promotion (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ; articles 9 à 16 de la directive 2011/83/UE). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour l'exercer, il suffit de nous en informer avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : via le formulaire de rétractation en ligne du Site, par e-mail à contact@naked-underwear.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes. Un accusé de réception est adressé au Client par e-mail.

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : SAS MLPR, 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen, France. Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit livré non conforme ou défectueux. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, intervient au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation ; il peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sans frais pour le Client. Un avoir ne peut être proposé qu'à titre d'alternative et n'est appliqué qu'avec l'accord exprès du Client ; il n'est jamais imposé. Un échange (taille ou modèle) peut être demandé dans le même délai ; il ne remplace jamais le droit au remboursement.

Conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation (article 16, point e), de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés pour des raisons d'hygiène qui ont été descellés après la livraison. Cette exception ne concerne que les articles livrés scellés pour des raisons d'hygiène, lorsque le scellé a été retiré ; elle ne s'applique pas aux autres articles, et la bandelette hygiénique des culottes, strings et bodys n'est pas un scellé. Pour tous les autres cas (étiquettes retirées, article essayé au-delà du nécessaire, bandelette hygiénique retirée), le retour reste possible : la responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L.221-23 du code de la consommation), cette dépréciation pouvant être déduite du remboursement.

Article 9 : Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, qui transposent la directive (UE) 2019/771, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Le Client bénéficie en outre, si elles lui sont plus favorables, des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle relatives aux garanties légales ; dans toute l'Union européenne, la garantie légale de conformité dure au moins deux ans à compter de la délivrance du bien.

Information prévue par le droit français, applicable aux ventes conclues sur le Site :

Pour mettre en œuvre ces garanties, contacter le service client : contact@naked-underwear.com. Les retours au titre des garanties légales sont sans frais pour le Client.

Article 10 : Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@naked-underwear.com ou via le formulaire du Site. Le service client accuse réception et répond dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 11 : Médiation de la consommation et litiges transfrontières

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation et à la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), www.medconsodev.eu, MED CONSO DEV, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, France. Le médiateur peut être saisi après une démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse.

Pour un litige transfrontière, le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande peut également s'adresser gratuitement au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence (réseau ECC-Net, www.eccnet.eu), qui l'informe sur ses droits et l'aide à rechercher une solution amiable avec le Vendeur.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, visuels, textes, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 14 : Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite ni n'exclut les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment les garanties légales et le droit de rétractation.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix ne peut priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle ; ces dispositions s'appliquent lorsqu'elles lui sont plus favorables. Les présentes CGV ne comportent aucune clause attributive de juridiction : en cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou la juridiction du siège du Vendeur, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et aux conventions internationales applicables ; le Vendeur ne peut agir contre le Client que devant les juridictions de l'État où celui-ci est domicilié.

Article 16 : Langue et divers

Les présentes CGV sont rédigées en français et proposées en traduction dans les autres langues du Site. Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, dont le Client peut demander une copie.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MLPR (NAKED Underwear), 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen, France, contact@naked-underwear.com :

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Biffez la mention inutile.

Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez indiquer votre numéro de commande (facultatif). Vous pouvez aussi vous rétracter directement en ligne via notre formulaire de rétractation.